Togo- Assemblée nationale: La DMP invite la Cour constitutionnelle à se prononcer sur l’anticonstitutionnalité du règlement intérieur

Empreinte News

Lors d’une conférence de presse hier vendredi, la députée Mme Adjamagbo-Johnson de la Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) est revenue sur le vote à l’Assemblée nationale du règlement intérieur arrimé à la nouvelle constitution. Bien qu’elle ait voté contre, le fameux règlement a été adopté par 109 voix pour, une contre et une abstention. Refusant de se faire complice de ce qu’elle considère comme une forfaiture en cours, elle demande à la Cour Constitutionnelle de se prononcer sur le règlement intérieur en question. Mme Adjamagbo-Johnson compte poursuivre son combat à l’intérieur de l’Assemblée, en se faisant la porte-voix des populations togolaises. Lisez plutôt la déclaration liminaire qui a sanctionné cette rencontre avec la presse !

CONFERENCE DE PRESSE DE LA DYNAMIQUE POUR LA MAJORITE DU PEUPLE (DMP) DU 31 MAI 2024

La DMP n’accompagnera pas à l’Assemblée Nationale le parachèvement du coup de force électoral

Le jeudi 30 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté le règlement intérieur qui devra régir les travaux de la 7ème législature en cours. Dans la droite ligne du combat de la Dynamique pour la majorité du Peuple (DMP) pour l’alternance et la Démocratie au Togo, la députée de la DMP, Kafui Adjamagbo-Johnson a voté contre ce règlement intérieur adopté à 109 voix pour une contre et une abstention. Le règlement intérieur ainsi adopté doit maintenant être envoyé à la Cour constitutionnelle qui doit se prononcer sur sa conformité à la Constitution. Il commencera à recevoir application seulement si la Cour le déclare conforme. Dans ce cas la séance de droit se poursuivra par l’élection du bureau de l’Assemblée qui mettra fin à la séance de droit ouverte depuis le lundi 21 mai et présidée par le doyen d’âge Monsieur Gogué Aimé, Président du parti ADDI

La DMP se félicite du vote émis par la Députée Adjamagbo-Johnson et qui se justifie par les considérations déjà exposées au début des travaux au sein de la commission qui a étudié le règlement intérieur soumis à l’Assemblée le 30 mai et qui n’ont pas été pris en compte.

En effet, les députés de la septième législature ont posé leur candidature sous la constitution de 1992 adoptée par les togolais à plus de 98%. Le scrutin s’est déroulé sous la même constitution sous laquelle les résultats définitifs ont également été proclamés comme en fait foi, le visa de la Cour Constitutionnelle.

Aucun subterfuge ne peut justifier que cette assemblée mise en place sous la Constitution de 1992, soit obligée d’appliquer une constitution qui n’était pas en vigueur au moment des députés et que l’Assemblée n’a pas contribué à adopter. Cette position se justifie d’autant plus que la constitution qu’on veut appliquer a été adoptée en violation de la constitution en vigueur au moment de son adoption, et sans l’implication des togolais qui sont les seuls souverains et qui doivent nécessairement consentir à un changement de constitution qui de surcroît instaure au peuple souverain le droit d’élire au suffrage universel direct celui qui présidera la République. La constitution promulguée le 6 mai 2024 est rejetée et contestée par les togolais dans leur immense majorité !

A supposé que le changement constitutionnel ait eu lieu selon les exigences constitutionnelles du moment, les tenants du régime auraient ils oublié comme ils l’ont clamé en d’autres temps parce que cela les arrangeait, qu’une loi ne peut rétroagir? Alors pourquoi imposer à des députés élus sous une constitution donnée d’appliquer une autre qu’ils n’ont pas adoptée sous leur mandature?

Non, en réalité la DMP l’a dit par le passé, le régime en place, qui a engagé un coup de force constitutionnel depuis le 19 mars en adoptant nuitamment une constitution instaurant une 5ème République, est dans la logique de parachever ce coup de force et de transformer le Togo en monarchie, en ayant désigné d’ores et déjà, Monsieur Faure Gnassingbé au Poste de Président du Conseil avec tous les pouvoirs, en attendant qu’un autre membre du clan lui succède.

La DMP ne pouvait voter pour un règlement intérieur arrimé à une telle constitution et se faire ainsi complice de la forfaiture en cours. Voilà pourquoi le non s’imposait comme choix de vote.

La DMP poursuivra son combat de l’intérieur de l’Assemblée en se faisant le portevoix des populations togolaises qui veulent une alternance au pouvoir mettant fin à une soixantaine d’années de règne de ce régime qui continue de les appauvrir et leur infliger au quotidien toute forme de souffrances et de violation de leur droits fondamentaux. La DMP sera l’œil des populations à qui elle rendra compte régulière ment pour éclairer le peuple dans ses choix de lutte. Personne ni aucune force politique ne peut l’empêcher de s’acquitter tout le long de la présente législature, de son devoir de redevabilité. La DMP, dans le cadre de la mission principale de légifération et de contrôle de l’action gouvernementale agira à l’Assemblée pour amener les élus à prendre en compte les intérêts, les besoins et préoccupations des peuples en vue de soulager leur souffrance.

La DMP demande à la Cour Constitutionnelle qui devra se prononcer sur le règlement intérieur en question, de prendre ses responsabilités en tant qu’Institution républicaine au service de l’intérêt supérieur de la nation, gardien de la constitutionnalité. Elle doit à cet effet dire le droit en prononçant l’inconstitutionnalité de la Constitution qui va lui être soumise. Les Togolais ont tous les yeux rivés sur elle, et le monde entier les observe.

La DMP rappelle aux forces politiques de l’opposition qu’il est impératif pour elles de trouver le chemin de l’unité d’action dans la diversité de leurs positions. C’est ce qu’attendent de nous les togolais qui meurtris de souffrance, demandent avec insistance des signes de volonté politique de poursuivre le combat dans la concertation et l’unité d’action.

La DMP en ce qui la concerne continuera à toujours faire sa part et à rechercher cette unité d’action que le peuple appelle de tous ses vœux. Elle appelle les togolais à rester quoiqu’il arrive, déterminés dans leur volonté de faire du Togo un pays véritablement démocratique où règne la liberté, l’égalité, la fraternité et le bien être fruit des efforts communs de tous les fils et filles du pays.

Que viennent les tyrans, ton cœur soupire vers la liberté!

Fait à Lomé, le 31 mai 2024

La Conférence des Présidents

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