France / Blanchiment de fraude fiscale : pas de dommages et intérêts à verser pour les Balkany

Les époux Balkany ne devront pas s’acquitter de dommages et intérêts pour blanchiment de fraude fiscale, a jugé le mercredi 21 janvier 2026 la cour d’appel de Paris, constatant que l’Etat avait préalablement renoncé à sa demande d’indemnités. Lors de l’audience fin novembre, l’avocate de l’Etat avait estimé que les sanctions fiscales et pénales déjà […]

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