Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 a, en son article 6, supprimé en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certaines exonérations contenues dans le Code général des […]