Maroc : fin des peines de prison ; place à de nouvelles sanctions contre cette fraude

Au Maroc, une certaine fraude ne va plus conduire directement à une peine de prison. Le Conseil de gouvernement a en effet adopté jeudi 9 octobre 2025 le projet de loi modifiant le Code de commerce. Le ministre Abdellatif Ouahbi a présenté ce texte qui bouleverse le traitement des chèques sans provision. La prison laisse […]

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