Le Conseil d’Etat a validé, une décision de l’Arcep infligeant une amende de 26 millions d’euros à Orange pour non-respect de ses engagements dans le déploiement de la fibre dans certaines zones.
Le Conseil d’Etat a considéré que « les engagements souscrits par la société requérante (…) étaient suffisamment clairs de sorte qu’il apparaisse, de façon raisonnablement prévisible, que leur méconnaissance était susceptible d’être sanctionnée », dans une décision datée du 28 octobre.
L’institution judiciaire a en outre estimé que « le montant de 26 millions d’euros » d’amende infligé par l’Arcep le 7 novembre 2023 n’était « pas disproportionné ».
La sanction était tombée au lendemain de l’annonce d’un accord entre l’Etat et Orange pour relancer les déploiements de la fibre, en souffrance dans certains territoires comme les zones dites « amii », moyennement denses où des opérateurs se sont manifestés, dispensant les collectivités de subventionner les opérations.
Si la France fait partie des pays les plus avancés sur le déploiement de la fibre en Europe avec plus de 36 millions de Français éligibles à ce réseau à très haut débit, plus de 80% des locaux raccordables, les autorités ont observé des ralentissements, voire un arrêt, des déploiements dans certaines zones.
Avec l’AFP