Les députés béninois étaient en séance plénière le mardi 30 avril 2024 à l’assemblée nationale à Porto-Novo. Au cours de ces assises, plusieurs lois ont été votées.
La commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité a présenté son rapport sur le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023.
De ce rapport, il convient de retenir que cet accord comporte, outre un préambule, seize (16) articles organisés en cinq (05) parties. Le préambule a succinctement visé les instruments juridiques régissant l’accord, le contexte et les objectifs poursuivis par les États en les concluant. La première partie prévoit l’objet et certaines clarifications terminologiques.
La deuxième partie présente l’ensemble du secteur frontalier du fleuve Niger, à travers la description de la frontière entre les deux États, tant au niveau des îles que sur les ponts, telles que matérialisée par le tableau des coordonnées des points frontières, et schématisée sur les spatio-cartes renseignées.
La troisième partie décrit également le secteur frontalier entre les États, mais du côté de la rivière Mékrou.
La quatrième partie consacrée aux dispositions générales, prévoit, dans un premier temps, la matérialisation de la frontière entre les deux États, aux niveaux du cours d’eau et des espaces aérien et souterrain, et dans un second temps, la nécessité d’actualiser périodiquement les spatio-cartes renseignées du couloir frontalier.
La cinquième et dernière partie réservée aux dispositions finales, fixe les modalités de règlement de différends entre le Bénin et le Niger, de modification de l’accord et son entrée en vigueur.