Au Togo, la prescription de trente ans ou prescription acquisitive, permet d’acquérir la propriété d’un bien immobilier (terrain, maison, etc.) après une possession continue et paisible pendant 30 ans. Seulement, cette prescription n’est pas prise en compte quand il y a de la mauvaise foi. C’est l’une des leçons qu’on peut retenir de la décision […]