La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu une décision, le mardi 10 juillet 2024, concluant que le l’Etat togolais avait enfreint le droit au travail d’Abiguime Maguiliwè et de 52 autres personnes. Les plaignants ont accusé le Togo de violation de leur droit au travail, de leur liberté d’association et de leur droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire.
Le juge rapporteur, Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves, a précisé que la Cour avait rejeté les allégations relatives à la liberté d’association. Elle a également statué qu’il n’y avait pas eu de violation du droit de grève ni du droit de ne pas être arbitrairement détenu. Toutefois, elle a ordonné à la République togolaise de verser à chacun des 53 plaignants une indemnité de 10 000 000 de francs CFA pour violation de leur droit au travail, tout en rejetant les autres demandes de compensation.
Les plaignants, un groupe d’enseignants togolais, ont affirmé que, après avoir créé le Syndicat des Enseignants Togolais (SET) le 22 mai 2021 et soumis les documents requis le 18 juin 2021, les autorités togolaises ont refusé de reconnaître le syndicat.
Ils ont déclaré qu’en dépit de l’envoi d’une “Plateforme de Revendications” le 3 février 2022 et de l’émission d’un préavis de grève pour les 24 et 25 mars 2022, le SET n’a reçu aucune réponse et a fait face à des menaces et des intimidations de la part des autorités.
Ils ont expliqué que 150 enseignants avaient été transférés à titre disciplinaire entre mars et avril 2022 et que, le 8 avril 2022, trois dirigeants syndicaux avaient été arrêtés pour incitation à l’insurrection, accusation qu’ils nient.
Ils ont ajouté que, le 25 avril 2022, certains enseignants avaient été licenciés ou suspendus pour avoir participé à la grève. De plus, le Tribunal de Lomé a interdit l’utilisation de l’acronyme “SET”, décision que les plaignants ont contestée, soutenant que la protection devrait se concentrer sur le nom ou le domaine, et non sur l’acronyme.
Malgré une convocation en bonne et due forme, le défendeur n’a pas contesté les accusations.
Dans son jugement, la Cour a conclu que la République togolaise avait violé le droit au travail des plaignants. Les autorités togolaises avaient licencié et suspendu temporairement plusieurs enseignants, y compris les plaignants, en raison de leur participation à une grève. La Cour a déterminé que ces actions n’avaient pas suivi une procédure équitable et violaient leurs droits au travail. Par conséquent, la République togolaise a été condamnée à verser à chaque plaignant 10 000 000 de francs CFA en compensation de cette violation.
La Cour a également conclu que le droit à la liberté d’association des plaignants n’avait pas été violé. Le Syndicat des Enseignants Togolais (SET) n’a pas été reconnu en raison du non-respect par les plaignants des procédures mises à jour requises par le nouveau Code du travail, entré en vigueur le jour de la création du SET.
En outre, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de violation du droit de grève. Étant donné que le SET n’était pas légalement reconnu, la suspension et le licenciement de ses membres pour leur participation à une grève étaient considérés comme légaux en vertu de la législation togolaise.
Enfin, la Cour a statué que la détention de trois membres du SET, accusés d’incitation à la révolte, ne constituait pas une violation de leurs droits. Les détentions ont suivi une procédure légale et les détenus ont été libérés dans les délais légaux.